Condition générale de vente
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
L’ensemble des prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à la société Les Demoiselles de Compagnie pour une prestation accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. Le client reconnaît également avoir reçu et accepté le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil, le formulaire de rétractation, le contrat de prestation et le document d’information fiscale fournis par la société Les Demoiselles de Compagnie.
a)Conditions de formation des contrats ; le contrat de prestation de services est réputé formé aux deux conditions suivantes :
1/ la signature du contrat de prestation de services par le client et la société Les Demoiselles de Compagnie, et
2/ la remise par le client d’un chèque établi au nom de la société Les Demoiselles de Compagnie pour couvrir les frais d’ouverture de son dossier. En absence de contrat écrit, le contrat est réputé formé dès acceptation, à la date fixée avec le client, du déplacement de l’intervenant de la société Les Demoiselles de Compagnie pour une intervention au domicile du client.
b) Conditions d’exécution des contrats : lors de la visite préalable, le client s’engage à informer la société Les Demoiselles de Compagnie de son choix de prestation :
1/ abonnement pour une prestation régulière sur une période donnée ou
2/ commande ponctuelle.
c) Horaires d’accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi matin de 9h à 12h au 01 79 35 32 35
d) Horaires de réalisation des prestations : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
ARTICLE 2. DURÉE DE L’INTERVENTION A DOMICILE
Toute intervention a par défaut une durée minimale de 2 heures.
ARTICLE 3. ABONNEMENT POUR UNE PRESTATION RÉGULIÈRE
Le client s’engage à indiquer à la société Les Demoiselles de Compagnie le nombre
d’heures mensuelles de prestation qu’il souhaite lors de la visite de diagnostic à son domicile.
a)Évolution d’un abonnement : si la consommation mensuelle d’heures vient à changer, la société Les Demoiselles de Compagnie se réserve le droit d’adapter sa facturation au nombre d’heures consommées.
b)Facture et décompte mensuel des heures consommées : chaque mois, la société Les Demoiselles de Compagnie fait parvenir au client une facture récapitulant les heures consommées avec le nom de l’intervenant(e).
ARTICLE 4. COMMANDE D’UNE PRESTATION PONCTUELLE
Le client s’engage sur un nombre précis d’heures à la commande. Un acompte peut être demandé à la commande.
ARTICLE 5. NON RÉALISATION DE LA PRESTATION
Toute prestation non décommandée 48 heures à l’avance sera considérée comme due exceptée en situation d’urgence (hospitalisation, accidents…).
ARTICLE 6. RÉALISATION DES HEURES PRÉVUES AU CONTRAT
Les heures seront facturées telles que prévues au contrat. Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à la société Les Demoiselles de Compagnie.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le client ou son représentant s’engage à régler la facture de prestations à réception.
ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS
a)Suspension à l’initiative de la société Les Demoiselles de Compagnie : tout retard de paiement de plus de 15 jours suivant réception de la facture génère l’envoi d’une lettre de relance. En l’absence de paiement dans les 7 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), la société Les Demoiselles de Compagnie procède automatiquement à la suspension de la prestation et au transfert du dossier au service contentieux.
b)Suspension à l’initiative du client : le client peut suspendre à tout moment l’exécution de son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à la société Les Demoiselles de Compagnie. Le client doit cependant respecter un préavis d’un mois.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DES PRESTATIONS
a)Résiliation à l’initiative de la société Les Demoiselles de Compagnie: En l’absence de paiement, la société Les Demoiselles de Compagnie procède à la résiliation du contrat et au dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal. La résiliation du contrat peut également intervenir, à tout moment, en cas de non respect des dispositions contractuelles, violence physique ou verbale à l’encontre de l’intervenant, mauvaises conditions d’intervention et de sécurité, dégradation de l’état de santé du client ne permettant plus d’assurer l’intervention de manière appropriée.
b)Résiliation à l’initiative du client : le client doit résilier son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à la société Les Demoiselles de Compagnie.
ARTICLE 10. FRAIS D’OUVERTURE DE DOSSIER
A la signature du premier contrat, le client doit établir un chèque de règlement des frais d’ouverture de dossier à l’ordre de la société Les Demoiselles de Compagnie.
ARTICLE 12. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils sont susceptibles d’être modifiés notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale dans le respect de l’article R.132-1 6e du code de la consommation et des dispositions de l’article L.347-1 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles. Les prix sont indiqués TTC sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d’établissement du devis. Les prix indiqués correspondent à des interventions en semaine de 6 à 21 heures. Les prix des interventions de nuit sont majorés de 25%. Une majoration de 50% est appliquée les dimanches et jours fériés et de 100% pour les journées de Noël, du 1er janvier et du 1er mai.
Les déplacements motorisés effectués par l’intervenant(e) pour le compte de l’usager, sont à l’entière charge financière de l’usager. Le tarif appliqué pour le paiement des déplacements est le taux conventionnel en vigueur. Toutes les prestations effectuées avec l’intervenant à la demande du bénéficiaire seront à la charge de ce dernier.
ARTICLE 13. FOURNITURE DE MATÉRIEL
Le client s’engage à fournir au personnel de la société le matériel nécessaire à l’exécution de l’intervention.
ARTICLE 14. ASSURANCE
La société Les Demoiselles de Compagnie déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois Les Demoiselles de Compagnie ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le client.
ARTICLE 15. DÉDUCTION FISCALE
La société Les Demoiselles de Compagnie a obtenu un agrément permettant à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôt ou crédit d’impôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini par la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts). Ces pourcentages et montants sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le législateur.
La société Les Demoiselles de Compagnie appliquera alors la loi en vigueur. Par ailleurs la société s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant la réalisation des prestations.
ARTICLE 16. CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE L’INTERVENANT
La société Les Demoiselles de Compagnie met tout en oeuvre pour que ce soit toujours la même personne qui intervienne au domicile du client. En cas d’empêchement connu à l’avance (congés, formation…), la société proposera dans les meilleurs délais un(e) autre intervenant(e) pour assurer la continuité du service.
ARTICLE 17. MÉTHODE DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DE LA PRESTATION
L’évaluation de la qualité des prestations peut se faire à tout moment au domicile du client lors des heures d’intervention ou par appel téléphonique après la première intervention, puis 3 mois et 6 mois après à l’aide d’une fiche d’évaluation appropriée.
ARTICLE 18. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas d’impayé, quelque soit le motif, après notification écrite au client par lettre en recommandé avec accusé de réception, les sommes restant dues sont majorées du taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
ARTICLE 20. INFORMATIONS ET LIBERTÉ (CNIL)
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des
données sont toute personne de la société devant intervenir sur votre dossier. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la société Les Demoiselles de Compagnie au 10bis, rue Lagille 75018 Paris.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 21. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte et dans un délai de 12 mois tout salarié qui lui a été proposé par la société Les Demoiselles de Compagnie pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en justice.
