AVANTAGE FISCAL

(Document d’information des clients et des usagers en matière fiscale)

Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés à l’article L129-1 du Code du travail, fournis par une entreprise agréée, bénéficient d’une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des Impôts).

Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne. L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

L’aide fiscale : crédit d’impôt ou réduction d’impôt, qui peut en bénéficier ?

  • Le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier. 

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :

–  les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

– les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des dépenses. Pour les couples, les deux personnes doivent remplir ces conditions.

– les retraités depuis le 1er janvier 2017.

  • La réduction d’impôt

La réduction d’impôt permet uniquement de diminuer ou d’annuler l’impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt à savoir,les couples dont un des membres ne travaille pas et n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi ;

  • Remarque

Seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l’aide fiscal.

Quel est le montant de cette aide fiscale ? 

Elle est calculée au taux de 50% sur les montants des dépenses de services supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale, ni au taux réduit de TVA.

  • Plafonds

Dans la majorité des cas, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est à 12 000 €.

Il est majoré de 1 500 € dans la limite de 15 000 € dans les cas suivants :

– par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée),

– par enfant rattaché,

– par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge.

Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

Formalités à accomplir

Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (cases DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre en cas de demande l’attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par ce prestataire de services.

Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée  n’est pas encore attribuée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).